Parce que de plus en plus de réglementations ont un impact direct sur votre gestion de flotte, nous avons décidé de vous proposer ici un récapitulatif des lois et mesures à connaître. Non, promis, on ne cherche pas à vous faire peur !

Mais seulement à vous informer et à vous apporter des briques de compréhension pour prendre en compte ces réglementations dans la définition de vos objectifs de mobilité. Et aussi pour comprendre comment votre service d’autopartage peut vous accompagner face aux différents challenges à relever !

Bonne lecture et au plaisir d’échanger avec vous sur ce sujet ! 😉

La loi d’orientation des mobilités

Vous n’avez pas pu y échapper :  cette loi, votée en décembre 2019, comprend plusieurs mesures touchant la gestion de flotte professionnelle.

Le verdissement des flottes

Les quotas d’introduction de véhicules à faibles ou très faibles émissions dans les flottes professionnelles est sans doute l’une des mesures dont nous avons entendu le plus parler.

Les professionnels sont ainsi encouragés à revoir leur car policy afin d’introduire des modèles de véhicules moins polluants.

Attention cependant concernant les véhicules hybrides : il s’agit en effet de faux amis s’ils sont utilisés seulement en mode thermique par les conducteurs, générant autant d’émissions de CO₂ que des véhicules essence ou diesel. L’impact positif sur le bilan carbone de votre flotte sera donc moindre, avec une consommation de carburant également importante.

Les entreprises du secteur privé de plus de 50 collaborateurs en charge d’une flotte de plus de 100 véhicules dont le poids total en charge autorisé est inférieur ou égal à 3.5 tonnes. À savoir que pour l’État et les institutions publiques cela concerne les parcs à partir de 20 véhicules.

➜ Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Il n’existe pas aujourd’hui de sanctions prévues par le gouvernement en cas de non-conformité à ces quotas établis. Il s’agit donc de volontarisme de la part des entreprises et établissement publics, qui ont néanmoins beaucoup à gagner dans ce verdissement de leurs flottes !

Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m)

Chaque collectivité territoriale peut établir ces propres restrictions selon ses objectifs de réduction de la pollution de l’air.

Le déploiement progressif des ZFE-m nécessite une prise en compte croissante de l’âge de vos véhicules et de leurs catégories en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit en effet de s’assurer que vos collaborateurs puissent circuler dans ces zones limitées. Cette problématique rejoint bien sûr la question du verdissement des flottes et du renouvellement parfois nécessaire des parcs automobiles professionnels.

Le plan de déplacement employeur (PDME)

Le plan de mobilité employeur (PDME) est un ensemble de mesures mises en place afin de faciliter les déplacements des collaborateurs au quotidien tout en visant une réduction de l’empreinte carbone générée par ces derniers. Il s’agit d’un véritable projet d’entreprise, nécessitant une implication de toutes les parties prenantes (direction, administration, gestion de véhicules, salariés, etc.).

Le PDME vise donc à proposer une mobilité plus durable et rationalisée, en limitant le recours au véhicule individuel au maximum lorsque cela est possible.

• Encouragement à l’usage de modes de transport alternatifs : vélo, transports publics, etc.
• Accompagnement sur les trajets domicile-travail : programme de logement près de la structure, mise en place d’un service de covoiturage pour les salariés, etc.
• Mise en place d’un service d’autopartage : un moyen, comme vous le savez très bien, de faciliter le recours à un véhicule de service de manière ponctuelle. Avec une ouverture pro/perso, un service d’autopartage peut également accompagner un phénomène de démotorisation chez certains de vos collaborateurs.

Les bénéfices peuvent ainsi être nombreux, aussi bien en termes économiques (rationalisation des ressources existantes), logistiques (gain de place, gain d’accessibilité), sociaux (amélioration des conditions de travail, bien-être au travail, etc.) ou encore environnementaux (diminution de l’impact carbone, baisse des dépenses énergétiques).

Le forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables est une mesure encourageant les employeurs à rembourser les salariés d’un montant pouvant aller jusqu’à 700euros/an (depuis le mois de janvier 2022) si ces derniers utilisent des alternatives au véhicule individuel pour effectuer leurs déplacements domicile-travail.

• Le vélo avec ou sans assistance électrique. Le forfait mobilités durables vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo (IKV)
• Le covoiturage (qui bénéficie depuis le 1^er janvier 2023 d’une prime complémentaire de 100 euros !)
• Les transports en commun : le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement des titres de transport
• Les engins de déplacement personnels motorisés (trotinettes, gyroroues, overboard)
• L’autopartage
• Les modes actifs non motorisés (la marche, le skate, le roller, etc.)

Même si le FMD concerne les déplacements domicile-travail, il s’agit d’une brique très intéressante pour votre démarche de mobilité globale. 

En favorisant des alternatives à l’usage du véhicule individuel, en autosolisme, sur ce type de trajets, il s’agit aussi d’un moyen efficace de sensibiliser les salariés à de nouveaux modes de déplacement pour leurs trajets professionnels.

Obligations de pré-équipement et de bornes de recharge

La LOM a également engendré des modifications concernant le pré-équipement des places de parking des bâtiments tertiaires.

➜ Quelles sont les nouvelles obligations ?

Les parkings d’entreprises de plus de dix emplacements et dépendant de bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021 sont dans l’obligation de pré-équiper 1 place sur 5 (soit 20% de pré-équipement obligatoire au minimum). Un quota de 2% de ces places doit être accessible pour les personnes à mobilité réduite (PMR) avec un minimum d’une place.

Pour les bâtiments tertiaires construits entre 2012 et 2021, le pré-câblage minimum est de 10%. Une borne de recharge doit également être mise à disposition sur le parking.

Les bilans carbone (BEGES)

Depuis le 1^er janvier 2023 le Bilan Carbone règlementaire (ou BEGES) a évolué ! Ce bilan obligatoire ne comprenait en compte jusqu’à présent que les émissions directes (c’est-à-dire le scope 1 : chauffage, véhicules de société, etc.) et les émissions directement liées à l’énergie (le scope 2). Or, ces émissions représentent une partie minime des émissions globales d’une structure !

➜ Qui est concerné par le BEGES ?

• Les entreprises privées de plus de 500 salariés.
• Les régions, départements et établissements de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants.
• Les personnes morales de droit public ayant un effectif supérieur à 250 personnes (structures hospitalières, etc.).

Il faut également encourager et accompagner les salariés dans l’usage de modes de transport plus adaptés pour leurs déplacements.

Les labels et initiatives disponibles

Plusieurs labels et initiatives existent pour les entreprises et collectivités afin de signifier leurs engagements vers une mobilité plus durable.

Le label Employeur Pro-Vélo

Ce label valorise les sites employeurs ayant mis en place des actions concrètes et ambitieuses afin de promouvoir le vélo auprès des salariés, fournisseurs et clients (matériel, équipements, sensibilisation, etc.). Il vise à inciter le recours au vélo pour les déplacements à la fois domicile-travail mais aussi professionnels ! Les actions menées doivent être conformes au cahier des charges mis en place par la Fédération Française des Usagers de la Bicyclette.

Le label Écomobilité

Le label Écomobilité proposé par l’ADEME met en lumière les collectivités favorisant les modes de déplacement plus durables au sein de leur territoire, en renforçant l’offre de transports alternatifs à la voiture individuelle (marche, vélo transports collectifs, covoiturage, etc.).

De nombreuses initiatives locales existent également ! C’est le cas par exemple à Rennes Métropole avec la création du Label déplacement durable, récompensant les établissements ayant mis en place un Plan de Mobilité Employeurs exemplaire !

Le registre de preuve de covoiturage

Cette initiative mise en place par le gouvernement référence 21 opérateurs de covoiturage afin de pouvoir fournir aux territoires s’y inscrivant des outils pour inciter au covoiturage sur leur territoires et un générateur de preuves de covoiturage nécessaires dans le cadre du forfait mobilités durables et de la prime covoiturage.

Nous espérons que ce dossier a pu vous être utile : n’hésitez pas à nous le faire savoir ci-dessous ! Celui-ci sera mis à jour régulièrement afin de prendre en compte les évolutions des réglementations.